Analyser une situation juridique

Introduction

L'analyse de toute situation juridique suppose de répondre obligatoirement et successivement aux questions suivantes :

1- Quels sont faits juridiques à l’origine du cas ?

2- Quel est le problème juridique posé ?

3- Quelle est la ou les règles de droit applicable ?

4- Quelle argumentation juridique peut-on développer ?

5- Quelle(s) solution(s) doit-on adopter ?

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