Réaliser une argumentation juridique à l'aide d'un syllogisme
Étape 1 : La qualification juridique des faits
Lire et relire attentivement le contexte et les faits qui sont à l'origine du problème.
Vous devez traduire ces faits en termes juridiques.
Cela permet de rattacher ensuite la problématique concrète à un cadre juridique abstrait (c'est à dire la règle de droit applicable afin d'en tirer plus tard les conclusions).
L'exercice de qualification juridique consiste donc à donner aux faits concernés la traduction juridique adaptée permettant l'application de la règle de droit.
Attention : A ne pas faire
- A ce stade ne pas aborder et mêler les éléments de droit aux faits. C'est totalement prématuré !
Vous ne devez pas non plus proposer une solution juridique. C'est encore totalement prématuré !
Exemple :
Les faits bruts | Les faits bruts sélectionnés | Faits qualifiés juridiquement |
|---|---|---|
- | -Paul M est Marin-Pécheur dans la société "La pêcherie de Bretagne" depuis 15 ans (...) -Avec l'accord de l'employeur,une pause a été accordée pour la durée du match. Toutefois, ce dernier leur rappelle que le règlement intérieur interdit la consommation d'alcool sur le lieu de travail (...) -Les salariés repartent vers leur travail. Paul est en état d'ébriété. Il titube, tombe et blesse un autre pêcheur. Ce n'est pas la 1ere fois que Paul est sous l'emprise de l'alcool. (...) Paul est convoqué dès le lendemain dans son bureau (...) Il lui annonce qu'il est licencié pour le motif suivant : consommation d'alcool sur le lieu de travail. | Paul M est salarié dans une pêcherie avec une ancienneté de 15 ans L'employeur a accordé une pause aux salariés pendant la journée de travail, tout en leur rappelant que le règlement intérieur interdit la consommation d'alcool sur le lieu de travail. En reprenant son travail, Paul M. est en état d’ébriété, titube et blesse un autre salarié. L'employeur le convoque pour lui signifier son licenciement au motif suivant : consommation d'alcool sur le lieu de travail |
Exemple : Louise s'y connaît en œuvre d'art ?
15 octobre 2015. Louise se rend dans la boutique de Laurent spécialisé dans la vente de meubles du style années 1950-1960 et quelques peintures. C'est alors que l'oeil de Louise est attiré par une petite peinture posée dans un coin de la boutique. C'est cette oeuvre qu'elle veut !
Elle demande donc quelques informations au vendeur au sujet de son auteur. « C'est une superbe œuvre américaine des années 1930 de xxx, très connu à cette époque, d'ailleurs ! » déclare le vendeur.
Toutefois, Louise fière d'exposer cette oeuvre dans son salon s'aperçoit après une conversation avec sa voisine Marie-Cornélie, passionnée d'art, qu'il ne s'agit que d'une copie, de piteuse qualité qui plus est. Elle lui conseille de demander la nullité de la convention...
Louise vous demande conseil.
Qu'en pensez-vous ?
Les faits bruts | Les faits bruts sélectionnés | Faits qualifiés juridiquement |
|---|---|---|
15 octobre 2015. Louise se rend dans la boutique de Laurent spécialisé dans la vente de meubles du style années 1950-1960 et quelques peintures. C'est alors que l’œil de Louise est attiré par une petite peinture posée dans un coin de la boutique. C'est cette œuvre qu'elle veut ! Elle demande donc quelques informations au vendeur au sujet de son auteur. « C'est une superbe œuvre américaine des années 1930 de xxx, très connu à cette époque, d'ailleurs ! » déclare le vendeur. Toutefois, Louise fière d'exposer cette oeuvre dans son salon s'aperçoit après une conversation avec sa voisine Marie-Cornélie, passionnée d'art, qu'il ne s'agit que d'une copie, de piteuse qualité qui plus est. Elle lui conseille de demander la nullité de la convention... Louise vous demande conseil. Qu'en pensez-vous ? | ||
Étape 2 - Le problème juridique
Vous devez identifiez les parties :
Demandeur : Celui qui vous demande conseil dans le cas.
Défendeur : La partie qui est mise en cause dans l'énoncé des faits.
Attention dans votre rédaction à ne pas vous adresser au salarié ni lui manifester de l'empathie si c'est l'employeur qui vous demande conseil dans la cas (Cas Paul M. - Marin Pécheur)
Attention dans votre rédaction à ne pas vous adresser au vendeur ni lui manifester de l'empathie si c'est le client qui vous demande conseil dans la cas (Cas Louise s'y connaît en œuvre d'art ?)
Vous devez ensuite formuler le problème (ou la question) juridique générale qui est posé(e) par le sujet.
Le problème juridique est toujours une question avec un point interrogation (?) : Respectez toujours la formule interrogative.
Le problème juridique n'est pas la question contextualisée posée par le demandeur mais la problématique juridique générale soulevée (au-delà du cas spécifique) par le cas pratique
Il faut envisager la problématique comme une question juridique générale dont la réponse pourrait être applicable à des cas ou situations similaires en d'autres lieux ou d'autre temps.
Exemple : Mauvaise problématique Vs Bonne problématique
Ce licenciement est-il est abusif ?
Mais plutôt : L' emprunt sans autorisation et durant un week-end de matériel/d'outils appartenant à l'entreprise est il un motif valable de licenciement pour faute grave ?
La contrat de location est-il valide ?
Mais plutôt : L'échange de consentement est-il libre et éclairé lorsque les parties au contrat ont négocié la chose et le prix à distance sans se rencontrer ?
La vente est-elle valide ?
Mais plutôt : dans le cadre d'une vente à en réunion, le délai de rétraction de 14 jours interdit-il la la remise de chèque par le client au moment de la commande ?
Simulation : Problématique du Cas Paul M. - Marin Pécheur
A quelles conditions un employeur peut-il licencier un salarié pour consommation d'alcool sur le lieu de travail ?
Simulation : Problématique du cas Louise s'y connaît en œuvre d'art ?
Dans quelle mesure est-il possible d'annuler un contrat sur le fondement d'un consentement vicié ou non éclairé ?
Étape 3 - La ou les Règles de droit
Il s'agit de repérer à l'aide de vos connaissances et des annexes, les règles juridiques applicables au cas présentés et qui vont ensuite appuyer votre raisonnement.
Cela peut-être une loi, un règlement, une clause d'un contrat, une jurisprudence,...
Il suffit de présenter/d'exposer dans les grandes lignes ses règles de droit sans faire aucune référence au cas pratique et aux faits du contexte.
Simulation : Règle(s)de droit du Cas Paul M. - Marin Pécheur
Article R4228-20 du code du travail
Article L4121-1 du code du travail
Décision de la cour de cassation 15/12/2011
Simulation : Règle(s)de droit du Cas, Louise s'y connaît en œuvre d'art ?
Code Civil les vices du consentement
Article 1132 à 1136 code civil (erreur)
Article 1137 du code civil (dol)
Pour annuler un contrat sur le fondement du dol, il est nécessaire que ses éléments constitutifs soient effectivement remplis, rencontrés.
L'erreur doit avoir été délibérément provoquée. Cela suppose l'addition de deux éléments : un élément matériel (A) et un élément intentionnel (B).
Le dol suppose une erreur de la part de la victime qui est en outre le résultat d'une ou d'un ensemble de manœuvres de la part de l'autre partie. La victime est donc volontairement induite en erreur par des manœuvres tel que des machinations, ou encore des mises en scène.
Il peut en outre s'agir de mensonges. D'après un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970, le simple mensonge suffit à caractériser cet élément matériel bien qu'il soit nécessaire de différencier le bonus dolus du malus dolus, en ce que le premier est souvent utilisé dans les relations commerciales pour lesquelles des exagérations peuvent être admises en effet lorsque le vendeur de la chose cherche à parvenir à la vente de l'objet.
L'élément intentionnel réside dans l'intention par l'une des parties de tromper l'autre cocontractant. Toutefois, le dol ne sera constitué que si la volonté de tromper est effectivement apportée. La négligence de la part de l'autre contractant n'emportera pas la qualification juridique du dol.
Le dol doit émaner du cocontractant et être déterminant du consentement
LE code civil fait expressément référence aux manœuvres pratiquées par l'autre partie. Le principe veut que le dol soit cause de nullité de la convention projetée si celui-ci émane effectivement de la partie envers laquelle l'obligation est contractée. Dans le cas de l'espèce, le dol émane du vendeur.
2. Le dol déterminant du consentement
LE code civil prévoit que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. L'appréciation de ce caractère déterminant du consentement s'effectue in concreto. Cela emporte pour conséquence que des éléments propres à la personne qui invoque le dol seront pris en compte (âge, profession, etc.).
Étape 4 - La Solution
Il s'agit d'appliquer les règles juridiques à la situation juridique étudiée pour apporter une conclusion logique à votre argumentation => appliquer le droit aux faits.
Parfois plusieurs solutions sont envisageables, à vous de les identifier et de proposer une alternative si besoin.
La ou les solutions que vous proposerez sont susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques (action en justice, démarches,...). Elles doivent donc être justifiée par une argumentation juridique rigoureuse
